Το Ελληνικό Παρατηρητήριο των Συμφωνιών του Ελσίνκι (ΕΠΣΕ) γνωστοποιεί πως στις 10 Δεκεμβρίου 2012 το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο Δικαιωμάτων του Ανθρώπου (ΕΔΔΑ) δημοσιοποίησε την απόφασή του της 22 Νοεμβρίου 2012 να κρίνει κατ’ αρχή παραδεκτές και να κοινοποιήσει στην Ελλάδα τις προσφυγές Δημητράς κατά Ελλάδας και Βούλγαρης και λοιποί κατά Ελλάδας με το ερώτημα αν η προεκλογική δεκαπενθήμερη απαγόρευση δημοσίευσης δημοσκοπήσεων (με βάση το Άρθρο 13 του Ν. 3783/2009) είναι συμβατή με το δικαίωμα στην ελευθερία λήψης πληροφοριών που προστατεύεται από το Άρθρο 10 της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για τα Δικαιώματα του Ανθρώπου (ΕΣΔΑ) καθώς και με το δικαίωμα για ελεύθερες εκλογές που προστατεύεται από το Άρθρο 3 του Πρωτοκόλλου 1 της Σύμβασης. 

Η Ελλάδα πρέπει να υποβάλει τις παρατηρήσεις της μέχρι τις 18 Μαρτίου 2013. Θα ακολουθήσουν παρατηρήσεις των προσφευγόντων και συμπληρωτικές παρατηρήσεις της Ελλάδας και στη συνέχεια έκδοση απόφασης, κατά το 2014.

Την προσφυγή Δημητράς κατά Ελλάδας υπέβαλε στο ΕΔΔΑ το ΕΠΣΕ ενώ την προσφυγή Βούλγαρης και λοιποί (Μόσχος, Κουκουλιώτη και Τσακυράκη) κατά Ελλάδας υπέβαλε στο ΕΔΔΑ ο Καθηγητής Σταύρος Τσακυράκης. Το ενημερωτικό έγγραφο του ΕΔΔΑ ακολουθεί.

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 59573/09 et 65211/09

Panayote DIMITRAS contre la Grèce

et Nikolaos VOULGARIS et autres contre la Grèce

introduites respectivement

les 13 octobre et 18 novembre 2009

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-115416

EXPOSÉ DES FAITS

En ce qui concerne la requête no 59573/09, le requérant, M. Panayote Dimitras est un ressortissant grec, né en 1953 et résidant à Athènes. Il est représenté par le Greek Helsinki Monitor, une organisation non gouvernementale ayant son siège à Glyka Nera. En ce qui concerne la requête no 65211/09, les requérants, MM. Nikolaos Voulgaris, Markos Moschos et Mmes Vasiliki Koukoulioti et Dafni Tsakyraki, sont des ressortissants grecs, nés en 1986, 1987, 1987 et 1990 respectivement et résidant à Athènes. Ils sont représentés devant la Cour par Me Stavros Tsakyrakis, avocat au barreau d’Athènes.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le 4 octobre 2009, des élections législatives eurent lieu en Grèce et tous les requérants avaient le droit de vote. La question de la diffusion au public des sondages d’opinion à caractère politique était réglementée par l’article 13 de la loi no 3783/2009, ayant remis en vigueur l’article 7 de la loi no 3603/2007. En vertu de cette disposition, la publication et diffusion par les médias de sondages d’opinion sur les intentions de vote sont interdites quinze jours avant la tenue des élections législatives, des scrutins pour l’élection des représentants au Parlement européen ainsi que des référendums et jusqu’à 19 heures le jour du scrutin. De plus, il est aussi interdit, durant la même période, aux stations de radiotélévision publiques et privées, accessibles librement ou par voie d’abonnement, aux magazines, journaux ainsi qu’aux partis politiques et aux candidats de diffuser toute recherche auprès de l’opinion publique sur les « tendances politiques, les préférences du public sur les partis politiques, les questions ou personnes politiques ainsi que d’autres sujets économiques ou sociaux ». Selon le paragraphe 6 de l’article 7 de la loi no 3603/2007, en cas d’infraction des dispositions précitées, des amendes oscillant entre 30 000 à 300 000 euros sont imposées aux responsables.

Les requérants affirment que les autorités judiciaires compétentes procédèrent à une application stricte de la loi précitée. Le 25 septembre 2009, le procureur auprès du tribunal correctionnel d’Athènes ordonna une enquête pénale préliminaire sur la diffusion sur l’Internet par des blogs et, en général, des sites web des sondages d’opinion concernant les intentions de vote. Le 22 septembre 2009, la station radiophonique SKAI a été convoquée par le Conseil national de l’audiovisuel (Εθνικό Συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης) en raison de la diffusion d’un article paru dans un quotidien allemand faisant référence aux conclusions d’un sondage d’opinion sur les intentions de vote. Le 13 octobre 2009, le Conseil national de l’audiovisuel imposa une amende de 3 000 euros à SKAI pour avoir transgressé la loi no 3603/2007.

GRIEFS

1.  Invoquant les articles 10 de la Convention (dans les deux requêtes) ainsi que 14 de la Convention et 3 du Protocole no 1 (requête no 59573/09), les requérants se plaignent que l’interdiction de diffusion de sondages d’opinion telle que prévue par l’article 7 de la loi no 3603/2007 n’est pas conforme à la liberté de recevoir des informations. En particulier, ils allèguent que l’interdiction de diffusion de sondages d’opinion sur des questions politiques, pour une si longue période, avant la tenue des élections législatives de 2009, a empêché leur libre accès à des informations cruciales pour l’exercice effectif de leur droit de vote.

2.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dans la requête no 59573/09 se plaint qu’en Grèce il n’existe pas de recours effectif pour remédier à l’atteinte alléguée à la liberté de recevoir des informations.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants peuvent-ils être considérés comme victimes des violations alléguées de la Convention, au sens de l’article 34 ? En outre, ont-ils épuisé les voies de recours internes en l’espèce ?

2.  L’article 13 de la loi no 3783/2009, ayant remis en vigueur l’article 7 de la loi no 3603/2007 et interdisant la publication de sondages d’opinion sur les intentions de vote avant la tenue en Grèce des élections législatives de 2009, est-il conforme à la liberté de recevoir des informations telle que garantie par l’article 10 de la Convention ainsi qu’à l’article 3 du Protocole no 1 ?

3.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de cette disposition ?